Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site ww.vusur.com les mentions légales suivantes

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L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes mentions légales détaillées ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

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Article 1 : Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

EDITEUR DU SITE

Société Vu Sur, entreprise individuelle immatriculée au registre de commerce sous le N° RC/YAO/2015/A/4345 conformément au droit OHADA
Siège social: Total école de police Yaoundé, Cameroun, BP 30306
Tél + 237 680 180 068 / 699 778 301 – MAIL : contact@vusur.com

LE FOURNISSEUR D'HEBERGEMENT

Société :OVH
Adresse : 140, Quai du Sartel 59100 Roubaix – France
Contact : 0899 701 761
L’Editeur du Site est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d’utilisation et de consultation de toute information qu’il publié sur le site.

L'UTILISATEUR

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent ou utilisent le site.
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de :

  • défaut de sécurité dans la transmission des données ;
  • continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Editeur par la voie électronique.



Article 2 : Accessibilité:

Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24h/24 et 7j/7 sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le site ne saurait être tenu responsable pour tout dommage, quelqu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité



Aticle 3 : Données personnelles, loi informatique et liberté

Ce site est déclaré à la commission nationale informatique et libertés En outre, il est conforme aux dispositions de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse suivante : contact@vusur.com
Toute Utilisation du Site est enregistrée. L’Utilisateur est informé de la faculté laissée à l’Editeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’Utilisateur et ses visites successives sur le Site. Dans certains cas, l’Utilisateur peut être amené à fournir des données à caractère personnel à des fins statistiques. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues par l’Editeur du Site.
L’Utilisateur peut avoir accès à ces données et peut s’opposer gratuitement à ces utilisations en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.
L’Editeur du Site s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.



Article 4 : copyrights

L'accès au site vusur.com confère un droit d’usage privé et non exclusif de ce site. Le présent site et l'ensemble des éléments qui y sont édités incluant notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, … sont la propriété de Vu Sur au titre des législations sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse du Directeur de la publication, la modification, la reproduction, la représentation et le téléchargement de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, pour un usage autre que privé, sont interdits et constituent sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon.
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal et la loi no 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybercriminalité au Cameroun sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement notamment :

  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données présentes sur ce site ;
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  • le fait d’entraver ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.



Article 5 : loi applicable et compétence juridictionnelle

Le non respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi camerounaise et aux juridictions camerounaises.

Article 6 : Administration du site

La fonction d’administration du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Pour toute information ou signalement de contenus et d’activités illicites, vous pouvez contacter Vu Sur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.


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